Cela peut exclure, selon la décision du juge depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, certains majeurs sous tutelle.
Par ailleurs, jusqu’en 1994, le Code électoral prévoyait, pour certains délits et pour l’ensemble des crimes, que les personnes condamnées étaient automatiquement privées de leur droit de vote de façon permanente.
Depuis lors, il est prévu des incapacités temporaires, dont la durée est fixée par le jugement de condamnation