Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ».

L’application de cette loi est désormais effective sur le territoire de Cap Nord.

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune ou Cap Nord avant d’entreprendre les travaux.

Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible est mis en place à travers le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en ligne, c’est :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Comment faire ?

Je prépare mon dossier

Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande en vous rapprochant de nos services, qui seront à même de vous guider à chaque étape, notamment pour :

• Choisir le formulaire CERFA adapté à vos travaux
• Éditer l’ensemble des pièces nécessaires à son
  instruction
• Anticiper votre calendrier de réalisation

https://gnau-paysnordmartinique.operis.fr/lorrain/gnau/