VOS DÉMARCHES D'URBANISME
Démarches d’urbanisme en ligne
Rendez-vous sur le site Service-Public.fr pour vos démarches d’urbanisme
- Permis de construire et d’aménager
- Permis de démolir
- Déclaration préalable de travaux
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Démarches en ligne des autorisations d’urbanisme à partir du lundi 18 septembre 2023
Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ».
L’application de cette loi est désormais effective sur le territoire de Cap Nord.
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune ou Cap Nord avant d’entreprendre les travaux.
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible est mis en place à travers le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en ligne, c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Comment faire ?
Je prépare mon dossier
Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande en vous rapprochant de nos services, qui seront à même de vous guider à chaque étape, notamment pour :
- Choisir le formulaire CERFA adapté à vos travaux
- Éditer l’ensemble des pièces nécessaires à son
instruction - Anticiper votre calendrier de réalisation
https://gnau-paysnordmartinique.operis.fr/lorrain/gnau/
ATTENTION : Les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être déposées au format papier en Mairie ou par courrier jusqu’au 30 Septembre 2023
Service Urbanisme
L’instruction des dossiers est assurée par le service urbanisme de la ville mais aussi par les services extérieurs qui sont consultés au titre de la desserte par les réseaux ( assainissement, électricité), de la sécurité (STIS), de l’accessibilité handicapé (DEAL), de la voirie (Collectivité Territoriale de Martinique), du patrimoine et de l’architecture ( Architectes des bâtiments de France, etc.
Attention : avant de déposer un projet, lisez bien le règlement qui vous concerne.
Un permis ou une autorisation pourrait vous être refusé pour non-respect des règles du Plan Local d’Urbanisme de la ville ou en raison d’une prescription émise par un ou plusieurs des services consultés.
Service Urbanisme
Rue Joseph Clerc
97214 Le Lorrain
0596 53 44 22 – Poste 463
Urbanisme@villedulorrain.com
Réception :
Lundi-Mardi-jeudi de 07h à 13h et de 14h à 17h
Mercredi – vendredi de 7h à 13h
Le Cadastre
Le cadastre est l’ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L’emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d’eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiquées. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n’y figure pas.
Ces documents sont accessibles à tous
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l’on appelle également les extraits de matrice.
L’extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.
Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment.
Le service n’est pas habilité à fournir des extraits cadastraux.
Consultez le cadastre en ligne https://www.cadastre.gouv.fr/
